Construire à BOUGNON taux de la taxe d'aménagement et les frais de branchement

Du POS au PLU 

 Délibaration de transposition du POS en PLU

Le cabinet d’étude IAD de Vesoul a été retenu pour nous accompagner dans l'élaboration de notre PLU.


 Le plan local d’urbanisme PLU 

est un outil réglementaire qui définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque parcelle. Il permettra à la commune de délimiter les zones naturelles à préserver, les zones agricoles et les zones à construire suivant un projet global.

La commune ne sera alors plus soumise au Règlement National d’Urbanisme RNU.

Le PLU doit cependant être conforme au code de l’urbanisme et justifier du respect des différents articles du code et notamment :

-L'équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé et préservation des espaces naturels et agricoles, en respectant les objectifs de développement durable.

-La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale.

- Une utilisation économe de l'espace et la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile.

- La protection de la biodiversité (milieu remarquable, zone humide..) et la prise en compte des risques (inondation, glissement de terrain…) et de l’environnement au sens large.

Le PLU doit également être compatible avec :

- les orientations du Schéma Directeur d‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),

- le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT en cours d’élaboration par le Pays Vesoul Val de Saône),

- les lois Grenelle II, Alur, Notre et il sera éventuellement analysé par l’autorité environnementale, au cas par cas du fait de la présence dans une commune limitrophe d’un site Natura 2000.

Tout au long de son élaboration une concertation est prévue avec la population. Cette démarche consiste à consulter et à demander l’avis des personnes concernées par le projet avant qu’il ne soit arrêté.

Les modalités de cette concertation ne sont pas définies réglementairement. Elles sont fixées par la commune (cf. délibération prescrivant l’élaboration du P.L.U.).

- Panneaux explicatifs,

- Réunions publiques,

- Affichage en mairie,

- Documents sur le site internet,

- Registre de concertation,

- Adresse mail dédiée Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le PLU reste un document qui pourra toujours évoluer :

- Modification simplifiée,

- Modification,

- Révision…

… dans le cadre du SCOT et des lois en vigueur.

Lelan local d’urbanisme comport

Le plan local d'urbanisme comporte :

1. Un rapport de présentation "Analyse préliminaire" qui expose l’état initial et le diagnostic environnemental, socio-économique, il précise les besoins de la commune, il présente et justifie des dispositions du P.L.U

PLU Analyses préliminaires

2. Un projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) Ou projet communal qui définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune pour les 12/15 ans à venir.

PADD

3. Les orientations d'aménagement et de programmation. Elles permettent de préciser les conditions d’aménagement des secteurs qui doivent connaître un développement particulier ou une restructuration (ex : aménagement des nouvelles zones à urbaniser).

4. Un règlement graphique qui délimitent les zones naturelles (N), agricoles (A), urbaines (U) et à urbaniser (AU).

5. Un règlement écrit qui fixe les règles générales d'utilisation des sols.

6. Des annexes (plans des réseaux, servitudes d’utilités publiques…).

12/10/2018 présentation publique des premières phases de l' élaboration de notre PLU

PLU projet arrêté et soumise à l'enquête publique